Apple Care Protection Plan For IPod
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71 Français POUR LES CONSOMMATEURS QUI BÉNÉFICIENT D’UNE LOI OU RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT PROGRAMME S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CETTE LOI ET CES RÈGLEMENTS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION SERAIT LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT OU À LA PRESTATION DE SERVICE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES AUQUEL CAS UNE PARTIE DES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. 5. Résiliation Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment, pour tout motif. Le cas échéant, veuillez contacter Apple en composant le numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou en faisant parvenir ou envoyant par télécopieur, un avis écrit indiquant votre Numéro de contrat du Programme à l’adresse suivante : AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 787149125, U.S. (numéro de télécopieur 512-674-8125). Une photocopie de votre preuve d’achat du Programme devrait accompagner votre avis. Sous réserve des dispositions de la loi locale, au cas où la résiliation serait effectuée dans les trente (30) jours de la date de votre adhésion au Programme,
72Françaisou de celle de la réception des présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un remboursement complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du présent Programme. Au cas où la résiliation serait effectuée plus de trente (30) jours à partir de la réception du présent Programme, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du présent Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée de la Période de la garantie restant, déduction faite (a) de frais de résiliation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du montant au prorata, selon le montant le moins élevé des deux, et (b) de la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre de ce Programme. Sous réserves des dispositions de la loi locale, Apple peut résilier le présent Programme si les pièces de rechange pour le Produit couvert ne sont plus disponibles moyennant un avis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie ce Programme, vous recevrez un remboursement au prorata de la durée du Programme restant à courir. 6. Cession du Programme Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme à une autre partie et ceci à condition que : (a) la preuve d’achat originale, le Certificat du Programme y compris les documents imprimés et ces modalités, fassent partie de la cession; (b) vous
73 Français avisiez Apple en faisant parvenir ou envoyant par télécopieur ou courriel, un avis de transfert à Apple Inc., ATT: Agreement Administration, MS: 217AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, U.S., numéro de télécopieur 916-399-7337, ou [email protected], respectivement; (c) la partie qui reçoit le Programme lise et convienne d’accepter les modalités du Programme. Quand vous avisez Apple de la cession du Programme, vous devez fournir votre Numéro de contrat du Programme, les numéros de série du Produit couvert faisant l’objet de la cession, une preuve d’achat du Programme, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du nouveau propriétaire. 7. Dispositions générales a. Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses obligations à votre égard. b. Apple n’est pas responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations conformément au présent Programme qui seraient attribuables à des événements qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser. c. Vous n’êtes pas tenu de réaliser un entretien préventif du Produit couvert afin de recevoir la prestation des services prévus par le présent Programme. d. Le présent Programme est offert et valable uniquement dans les
74Françaiscinquante états des États-Unis d’Amérique, le District of Columbia et au Canada. Le présent Programme n’est offert à aucune personne qui n’a pas atteint sa majorité. Le présent Programme n’est pas offert dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. e. En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service à la clientèle, enregistrer tout ou partie des communications téléphoniques entre vous et Apple. f. Vous convenez que toute information donnée ou divulguée à Apple dans le cadre de ce Programme n’est ni confidentielle ni propriétaire. En outre, vous acceptez qu’Apple collecte et traite des données en votre nom au moment de la prestation de service. Ainsi, Apple peut être amenée à transmettre des données vous appartenant à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de service situés dans des pays où les lois sur la protection des données offrent une protection moins étendue que dans votre pays de résidence, notamment en Australie, au Canada, dans l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine ou aux Etats-Unis d’Amérique.
75 Français g. Apple dispose de dispositifs de sécurité protégeant contre l’accès ou la divulgation non autorisé et la destruction illégale. Vous assumez la responsabilité des instructions que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données et Apple s’efforcera de les respecter dans la mesure du raisonnable aux fins d’exécution du service de réparation et des obligations de soutien prévus par le présent Programme. Si vous ne consentez pas à ce qui vient d’être énoncé ou si vous avez des questions sur les conséquences d’un tel traitement de vos données, veuillez e aviser Apple en téléphonant aux numéros indiqués. h. Apple protégera vos renseignements personnels conformément à la politique sur la vie privée des clients d’Apple (Apple Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse URL suivante : www. apple.com/legal/privacy ou www.apple.com/ca/fr/legal privacy. Si vous souhaitez accéder à l’information vous concernant détenue par Apple, ou si vous voulez la modifier, veuillez accéder à l’adresse URL suivante : www.apple.com/contact/myinfo afin de mettre à jour vos coordonnées personnelles, ou communiquer avec Apple à l’adresse électronique suivante : [email protected]. i. Les modalités du présent Programme prévalent sur toute modalité contraire, supplémentaire ou autre de tout bon de commande ou autre document, et constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Apple en ce qui concerne le Programme.
76Françaisj. Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de garantie dont vous bénéficiez. Vous devez acheter et inscrire le Programme pendant la période de la garantie limitée un an Apple pour le Produit couvert. Apple n’est pas tenue de renouveler le présent Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, elle en déterminera le prix et les modalités. k. Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est prévu par le présent Programme. l. Pour les Programmes vendus aux États-Unis d’Amérique, « Apple » est AppleCare Service Company, Inc., une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona ayant son bureau enregistré à a/s CT Corporation System, 2394, East Camelback Road, Phoenix, Arizona 85016, faisant affaires dans l’état du Texas comme Apple CSC, Inc. Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties de pleine foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les Programmes vendus au Canada, « Apple » est Apple Canada Inc., 7495, Birchmount Road, Markham (Ontario) L3R 5G2 Canada. Apple Canada Inc. est le débiteur sur les plans juridique et financier pour les Programmes vendus au Canada. m. Le gestionnaire des Programmes vendus aux États-Unis d’Amérique est Apple, Inc. (le Gestionnaire »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré à 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014. Le
77 Français Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme. n. Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. Si les lois d’une juridiction dans laquelle le présent Programme est souscrit sont incompatibles avec les présentes modalités, y compris celui des juridictions de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington ou du Wyoming, les lois de cette juridiction prévaudront. o. Les services d’assistance prévus par le présent Programme pourraient être disponibles uniquement en anglais et français. p. En cas de réclamation en vertu du présent Programme, aucun paiement de franchise n’est exigible. q. Le Programme ne sera pas résilié à cause de conditions préexistantes dans le Produit couvert qui est admissible à la prestation de service du Programme. 8. Variantes en fonction des États. Les variantes en fonction des États prévaudront en cas d’incohérence avec l’une quelconque des dispositions du présent Programme :
78Français Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du Wyoming Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours pour les résidents d’Alabama, de Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas et du Wyoming, et soixante (60) jours pour les résidents du Nouveau-Mexique, nous nous engageons à vous verser une pénalité de 10 % par mois pour le montant impayé que nous vous devons. Le droit d’annuler et de recevoir cette pénalité ne s’applique qu’au propriétaire original du contrat et ne peut être aliéné ou cédé. Les obligations du fournisseur découlant du présent contrat de service sont garanties de pleine foi par le fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. Résidents de la Californie En cas de résiliation de votre part dans les trente (30) jours de la réception de votre Programme, vous recevrez un remboursement complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni en vertu du présent Programme.
79 Français Résidents du Colorado Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS. Résidents du Connecticut La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou plaintes qui n’auraient pas été résolus doivent être consignés par écrit et acheminés par la poste, accompagnés d’une photocopie du présent Programme, au State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, Attn: Consumer Affairs. Résidents de la Floride Ce Programme et tout différend qui survient en vertu du Programme seront régit par les lois de l’état de Floride. Le tarif du contrat n’est pas sujet à une réglementation de Florida Office of Insurance Regulation. Résidents du Michigan Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue suite à une grève ou un arrêt de travail à la place d’affaires de la société, la période effective de ce contrat de service sera prolongée de la période de grève ou d’arrêt de travail. Résidents du Nevada
80FrançaisRésiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante- dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les motifs suivants : a. défaut par le titulaire de payer une somme due; b. condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire augmenter la prestation de service requise; c. découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une réclamation de service en vertu du Programme; d. découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter de manière substantielle et importante la prestation de service requise en vertu du présent Programme; e. un changement important dans la nature ou l’étendue du service ou de la réparation requise qui serait survenu après la date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu.