Apple Care Protection Plan For IPod

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Français
POUR LES CONSOMMATEURS QUI BÉNÉFICIENT D’UNE LOI OU 
RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, 
LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT PROGRAMME 
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CETTE 
LOI ET CES RÈGLEMENTS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ 
DÉCOULANT DE CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION SERAIT LIMITÉE, LA 
RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, 
AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT 
OU À LA PRESTATION DE SERVICE. CERTAINS ÉTATS...

72Françaisou de celle de la réception des présentes modalités, selon la date la 
plus tardive, vous recevrez un remboursement complet, déduction 
faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du présent 
Programme. Au cas où la résiliation serait effectuée plus de trente 
(30) jours à partir de la réception du présent Programme, vous 
recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du 
présent Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée 
de la Période de la garantie...

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Français
avisiez Apple en  faisant parvenir ou envoyant par télécopieur 
ou courriel, un avis de transfert à Apple Inc., ATT: Agreement 
Administration, MS: 217AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, U.S., 
numéro de télécopieur 916-399-7337, ou [email protected], 
respectivement; (c) la partie qui reçoit le Programme lise et convienne 
d’accepter les modalités du Programme. Quand vous avisez Apple de 
la cession du Programme, vous devez fournir votre Numéro de contrat 
du Programme, les...

74Françaiscinquante états des États-Unis d’Amérique, le District of Columbia 
et au Canada. Le présent Programme n’est offert à aucune 
personne qui n’a pas atteint sa majorité. Le présent Programme 
n’est pas offert dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit 
par la loi. 
e.   En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion 
et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service 
à la clientèle, enregistrer tout ou partie des communications 
téléphoniques entre...

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Français
g.
  Apple dispose de dispositifs de sécurité protégeant contre l’accès 
ou la divulgation non autorisé et la destruction illégale. Vous 
assumez la responsabilité des instructions que vous transmettez 
à Apple concernant le traitement des données et Apple 
s’efforcera de les respecter dans la mesure du raisonnable aux fins 
d’exécution du service de réparation et des obligations de soutien 
prévus par le présent Programme. Si vous ne consentez pas à 
ce qui vient d’être énoncé ou si vous...

76Françaisj.
  Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de 
garantie dont vous bénéficiez. Vous devez acheter et inscrire le 
Programme pendant la période de la garantie limitée un an Apple 
pour le Produit couvert. Apple n’est pas tenue de renouveler le 
présent Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, 
elle en déterminera le prix et les modalités. 
k.   Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est 
prévu par le présent Programme. 
l.   Pour les Programmes...

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Français
Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à 
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et 
de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme. 
n.   Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes 
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions 
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de 
l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans 
les juridictions dans lesquelles il...

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Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du 
Wyoming 
Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes 
modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix 
d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de 
New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours 
pour les résidents...

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Français
 
Résidents du Colorado 
Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
  Résidents du Connecticut 
La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée 
de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en 
la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : 
les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou 
plaintes qui n’auraient pas été résolus...

80FrançaisRésiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
motifs suivants : 
a.   défaut par le titulaire de payer une somme due; 
b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire 
augmenter la prestation de service requise; 
c.   découverte d’une fraude ou...