Apple Care Protection Plan Getting Started Guide

71
Français
j.
  Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de 
garantie dont vous bénéficiez. Vous devez acheter et inscrire le 
Programme pendant la période de la garantie limitée un an Apple 
pour le Produit couvert. Apple n’est pas tenue de renouveler le 
présent Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, 
elle en déterminera le prix et les modalités. 
k.   Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est 
prévu par le présent Programme. 
l.   Pour les Programmes...

72FrançaisGestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à 
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et 
de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme. 
n.   Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes 
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions 
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de 
l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans 
les juridictions dans lesquelles il...

73
Français
 
Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du 
Wyoming 
Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes 
modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix 
d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de 
New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours 
pour les...

74Français
 
Résidents du Colorado 
Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
  Résidents du Connecticut 
La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée 
de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en 
la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : 
les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou 
plaintes qui n’auraient pas été résolus...

75
Français
 
Résidents du Nevada 
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
motifs suivants : 
a.  défaut par le titulaire de payer une somme due; 
b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire 
augmenter la prestation de service requise; 
c....

76Françaisété envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation 
d’un contrat de service ne peut prendre effet avant au moins 
quinze (15) jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation 
au titulaire. 
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation. 
(i)  En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple 
remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du prix 
d’achat qui...

77
Français
(iv) 
Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement 
conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion 
du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé du 
compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu  
de ce Programme. 
AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent Programme de 
pleine foi vis-à-vis des résidents du Nevada. 
  Résidents du Nouveau Hampshire 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer...

78Françaisc.
  découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une 
réclamation de service en vertu du Programme; 
d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
de manière substantielle et importante la prestation de...

79
Français
 
Résidents de l’Oregon 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer avec le Oregon Department of Consumer and Business 
Services, par la poste au Department of Consumer and Business 
Services, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, ou par téléphone via 
Consumer Advocacy au 888-877-4894.
  Résidents de la Caroline du Sud 
Toute plainte non résolue ou toute question relative à la 
réglementation du Programme, peuvent être adressée au South 
Carolina...

80Françaisêtre adressée au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, 
Austin, TX 78711, U.S.
  Résidents du Wisconsin
CETTE GARANTIE EST SUJETTE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE 
L’OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE.
Si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la 
date de l’achat de votre Programme ou de la réception des 
présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un 
remboursement complet. Si vous résiliez le Programme plus de trente 
(30) jours...