Apple Care Protection Plan For IPad

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Français
q.
  Le Programme ne sera pas résilié à cause de conditions 
préexistantes dans le Produit couvert qui est admissible à la 
prestation de service du Programme.
8.  Variantes en fonction des États. 
Les variantes en fonction des États prévaudront en cas d’incohérence 
avec l’une quelconque des dispositions du présent Programme : 
  Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du 
Wyoming
Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes 
modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix 
d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de 
New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours 
pour les résidents d’Alabama, de Hawaï, du Maryland, du Minnesota, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas et du Wyoming, et 
soixante (60) jours pour les résidents du Nouveau-Mexique, nous 
nous engageons à vous verser une pénalité de 10 % par mois pour 
le montant impayé que nous vous devons. Le droit d’annuler et de 
recevoir cette pénalité ne s’applique qu’au propriétaire original du 
contrat et ne peut être aliéné ou cédé. Les obligations du fournisseur 
découlant du présent contrat de service sont garanties de pleine foi 
par le fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. 
						

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Résidents de la Californie 
En cas de résiliation de votre part dans les trente (30) jours de la 
réception de votre Programme, vous recevrez un remboursement 
complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni en vertu 
du présent Programme.
  Résidents du Colorado 
Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
  Résidents du Connecticut 
La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée 
de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en 
la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : 
les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou 
plaintes qui n’auraient pas été résolus doivent être consignés par 
écrit et acheminés par la poste, accompagnés d’une photocopie du 
présent Programme, au State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 
816, Hartford, CT 06142-0846, Attn: Consumer Affairs.
  Résidents de la Floride 
Ce Programme et tout différend qui survient en vertu du Programme 
seront régit par les lois de l’état de Floride. Le tarif du contrat n’est pas 
sujet à une réglementation de Florida Office of Insurance  Regulation.  
						

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Résidents du Michigan 
Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue suite à 
une grève ou un arrêt de travail à la place d’affaires de la société, 
la période effective de ce contrat de service sera prolongée de la 
période de grève ou d’arrêt de travail.
  Résidents du Nevada 
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
motifs suivants : 
a.  défaut par le titulaire de payer une somme due; 
b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de 
faire augmenter la prestation de service requise; 
c.   découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter 
une réclamation de service en vertu du Programme; 
d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
de manière substantielle et importante la prestation de service 
requise en vertu du présent Programme;  
						

							64Française.
  un changement important dans la nature ou l’étendue du  
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la  
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait 
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de 
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait  
été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation d’un 
contrat de service ne peut prendre effet avant au moins quinze (15) 
jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation au titulaire. 
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation. 
(i)   En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple 
remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du prix 
d’achat qui n’est pas acquise. Apple peut déduire tout solde en 
souffrance de votre compte, du montant du prix d’achat qui n’est 
pas acquise à la date de calcul de la somme à rembourser. Si 
Apple résilie un contrat conformément à NRS 690C.270, elle ne 
peut pas exiger des frais de résiliation. 
(ii)  Sous réserve de ce qui serait autrement prévu dans cet article, un 
résident du Nevada qui est l’acheteur original de ce Programme, 
qui fait parvenir à Apple une demande par écrit de résilier le 
Programme conformément aux modalités de celui-ci, recevra 
un remboursement de la portion du prix d’achat qui n’est pas 
acquise.  
						

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(iii)  
Si vous demandez la résiliation de ce Programme, Apple peut 
exiger les frais de résiliation décrits au Programme, mais ne 
déduira pas la valeur de tout service. 
(iv)   Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement 
conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion 
du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé 
du compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce 
Programme. AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent 
Programme de pleine foi vis-à-vis des résidents du Nevada.
  Résidents du Nouveau Hampshire 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer avec le New Hampshire insurance department, par 
la poste au State Of New Hampshire Insurance Department, 21 
South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, ou par téléphone via 
Consumer Assistance au 800-852-3416. 
  Résidents du Nouveau-Mexique 
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
motifs suivants: 
a.  défaut par le titulaire de payer une somme due;  
						

							66Françaisb.
  condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de 
faire augmenter la prestation de service requise; 
c.   découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter 
une réclamation de service en vertu du Programme; 
d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
de manière substantielle et importante la prestation de service 
requise en vertu du présent Programme; 
e.   un changement important dans la nature ou l’étendue du 
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la 
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait 
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de 
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait 
été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
  Résidents de la Caroline du Nord 
L’achat de ce Programme n’est requis ni pour l’achat ni pour 
l’obtention de financement pour matériel informatique. SAUF en cas 
de défaut de payer le prix d’achat du Programme, Apple ne résiliera 
pas le Programme.  
						

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Résidents de l’Oregon 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer avec le Oregon Department of Consumer and Business 
Services, par la poste au Department of Consumer and Business 
Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 
97301, ou par téléphone via Consumer Assistance au 888-877-4894.
  Résidents de la Caroline du Sud 
Toute plainte non résolue ou toute question relative à la 
réglementation du Programme, peuvent être adressée au South 
Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South 
Carolina 29202-3105, Tel: 1-800-768-3467.
  Résidents du Tennessee 
Ce Programme sera prolongé tel qui suit : (1) du nombre de jours 
pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser 
le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours 
ouvrables supplémentaires.
  Résidents du Texas 
Le fournisseur peut résilier le présent Programme sans avis préalable 
pour cause de non-paiement, d’assertion inexacte ou de violation 
substantielle d’une obligation par le détenteur concernant le  
Produit couvert ou son utilisation. Toute plainte non résolue ou  
toute question relative à la réglementation en matière contractuelle  
						

							68Françaispeut être adressée au TX Dept. of Licensing and Regulation,  
P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, U.S. 
  Résidents du Wisconsin
CETTE GARANTIE EST SUJETTE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE L’ 
OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE. 
Si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la 
date de l’achat de votre Programme ou de la réception des 
présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un 
remboursement complet. Si vous résiliez le Programme plus de trente 
(30) jours après votre réception du présent Programme, vous recevrez 
un remboursement au prorata du prix d’achat original du présent 
Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée de la 
Période de la garantie restant, déduction faite de frais de résiliation 
de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du montant 
au prorata, selon le montant le moins élevé des deux. Aucun coût  
de service reçu ne sera déduit du remboursement. Apple ne résiliera 
pas ce Programme  SAUF en cas de défaut de payer le prix d’achat  
du Programme. Si Apple résilie ce Programme, vous recevrez  
un remboursement au prorata de la durée du Programme restant  
à courir.
  Résidents du Wyoming
Si Apple résilie le présent Programme, Apple vous expédiera un avis 
écrit de résiliation à votre dernière adresse connue contenue dans  
						

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les dossiers de Apple au moins dix (10) jours avant la date effective 
d’annulation. L’avis écrit préalable contiendra la date effective de 
résiliation et les motifs de résiliation. Apple n’est pas obligé de fournir 
d’avis préalable en cas de résiliation pour cause de non-paiement 
du Programme, d’assertion inexacte matérielle par vous à Apple, de 
violation matérielle de vos obligations dans le cadre du Programme 
ou de violation matérielle de vos obligations concernant le Produit 
couvert ou son utilisation. Des conflits survenant dans le cadre de ce 
Programme peuvent être réglés selon le Wyoming Arbitration Act.
  Numéros sans frais 
Aux E.U.:   Aux Canada:
800-APL-CARE (800-275-2273)   800-263-3394
Sept jours par semaine  Sept jours par semaine
De 8h00 à 20h00 heure du centre*   De 9h00 à 21h00 heure de la côte est 
  américaine*
*  Les numéros de téléphone et les horaires de service peuvent varier et 
sont sujets à des modifications. Vous trouverez wwwl’information la 
plus récente sur nos représentants situés dans votre région ou dans 
le monde entier à www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les 
numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays. 
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