Apple Care Protection Plan For IPad

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Français
b.
  Exclusions. Le Programme ne couvre pas : 
(i)  les problèmes pouvant être résolus par une mise à jour de 
logiciels avec la dernière version disponible; 
(ii)  votre utilisation ou modification du Produit couvert, du 
Produit OS ou des Logiciels du produit d’une manière pour 
laquelle le Produit couvert ou ces logiciels n’ont pas été 
conçus ou pour laquelle la modification n’était pas prévue; 
(iii)  les produits de tierces parties ou leurs effets sur ou 
interactions avec le Produit couvert, le Produit OS ou les 
Logiciels du produit; 
(iv)  votre utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation 
qui n’a aucun rapport avec les Logiciels du produit ou des 
questions de connectivité du Produit couvert; 
(v)  les logiciels Apple autres que le Produit OS et les Logiciels du 
produit d’après la couverture prévue au Programme ; 
(vi)  le Produit OS, les Logiciels du produit ou tout autre logiciel 
de marque Apple de version « bêta », « préversion », « 
version préliminaire » ou de dénomination semblable; et
(vii)  des dommages à ou perte des logiciels ou données qui 
résident ou sont stockés dans le Produit couvert. 
c.   Obtention d’un assistance technique
Vous pouvez obtenir une assistance technique en composant  
						

							52Françaisle numéro de téléphone sans frais indiqué ci-dessous. Le 
représentant du service d’assistance technique d’Apple vous 
offrira d’assistance technique. Les horaires de service Apple sont 
indiqués ci-dessous.  
Apple se réserve le droit de changer ces horaires de service 
et les numéros de téléphone à tout moment. Des ressources 
d’assistance en ligne sont offertes sur le site web d’Apple  
(www.apple.com/support/country). 
3.  Vos obligations 
Afin de recevoir la prestation de service prévue ou le soutien prévu 
au Programme, vous convenez de vous conformer aux exigences 
suivantes : 
a.   fournir votre Numéro de contrat du Programme et le numéro de 
série du Produit couvert; 
b.   fournir d’information sur les symptômes et les causes des 
problèmes inhérents au Produit couvert; 
c.   répondre aux demandes d’information notamment, le numéro 
de série du Produit couvert, le modèle, la version du système 
d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique 
connecté au ou installé sur le Produit couvert, tout message 
d’erreur affiché, les démarches prises avant que le problème se 
produit sur le Produit couvert et les mesures prises pour résoudre 
le problème; 
						

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Français
d.
  suivre les instructions que vous donne Apple, notamment ne 
pas renvoyer à Apple les produits et les accessoires pour lesquels 
le service de réparation ou de remplacement n’est pas offert et 
l’emballage du Produit couvert conformément aux instructions 
sur son expédition; et 
e.   mettre à jour des logiciels avec des versions actuelles 
commercialisées avant de demander la prestation du service. 
4.  Limite de responsabilité 
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE, 
SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS 
ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE 
ULTÉRIEUR, DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES RÉSULTANT 
DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À APPLE EN VERTU DU PRÉSENT 
PROGRAMME, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES COÛTS AFFÉRENTS À 
LA REPRISE, À LA REPROGRAMMATION OU À LA REPRODUCTION DE 
TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE, OU À SON INCAPACITÉ 
À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU À LA PERTE 
D’AFFAIRES, DE PROFITS, DE PRODUITS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES. 
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA 
LIMITE DE RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET DE 
SON MANDATAIRE ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR, 
DÉCOULANT DU PROGRAMME, NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME 
ACQUITTÉE POUR BÉNÉFICIER DU PRÉSENT PROGRAMME. EN  
						

							54FrançaisPARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA (i) RÉPARER 
OU REMPLACER LE PRODUIT COUVERT SANS RISQUER DE PERDRE OU 
D’ENDOMMAGER LES LOGICIELS OU LES DONNÉES, NI (ii) PRÉSERVER 
LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. 
POUR LES CONSOMMATEURS QUI BÉNÉFICIENT D’UNE LOI OU 
RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, 
LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT PROGRAMME 
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CETTE 
LOI ET CES RÈGLEMENTS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ 
DÉCOULANT DE CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION SERAIT LIMITÉE, LA 
RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, 
AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT 
OU À LA PRESTATION DE SERVICE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES 
PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES 
DOMMAGES ACCESSOIRES AUQUEL CAS UNE PARTIE DES OU TOUTES 
LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. 
5.  Résiliation 
Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment, pour 
tout motif. Le cas échéant, veuillez contacter Apple en composant 
le numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou en faisant parvenir 
ou envoyant par télécopieur, un avis écrit indiquant votre Numéro 
de contrat du Programme à l’adresse suivante : AppleCare 
Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 787149125, U.S. (numéro   
						

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de télécopieur 916-405-3973). Une photocopie de votre preuve 
d’achat du Programme devrait accompagner votre avis. Sous réserve 
des dispositions de la loi locale, au cas où la résiliation serait effectuée 
dans les trente (30) jours de la date de votre adhésion au Programme, 
ou de celle de la réception des présentes modalités, selon la date la 
plus tardive, vous recevrez un remboursement complet, déduction 
faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du présent 
Programme. Au cas où la résiliation serait effectuée plus de trente 
(30) jours à partir de la réception du présent Programme, vous 
recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du 
présent Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée 
de la Période de la garantie restant, déduction faite (a) de frais de 
résiliation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du 
montant au prorata, selon le montant le moins élevé des deux, et (b) 
de la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre de ce 
Programme. Sous réserves des dispositions de la loi locale, Apple  
peut résilier le présent Programme si les pièces de rechange pour  
le Produit couvert ne sont plus disponibles moyennant un avis écrit  
de trente (30) jours. Si Apple résilie ce Programme, vous recevrez  
un remboursement au prorata de la durée du Programme restant  
à courir.  
						

							56Français
6.
 Cession du Programme 
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule 
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme 
à une autre partie et ceci à condition: (a) qu’une photocopie de la 
preuve d’achat originale du Programme, le Certificat du Programme 
y compris les documents imprimés et ces modalités, fassent partie 
de  la cession; (b)  que vous avisiez Apple en  faisant parvenir ou 
envoyant par télécopieur ou courriel, un avis de transfert à Apple 
Inc., ATT: Agreement Administration, MS: 217AC, 2511 Laguna Blvd, 
Elk Grove, CA 95758, U.S., numéro de télécopieur 916-405-3655, ou 
[email protected], respectivement; (c) que la partie qui 
reçoit le Programme lise et accepte les modalités du Programme. 
Quand vous avisez Apple de la cession du Programme, vous devez 
fournir votre Numéro de contrat du Programme, les numéros de série 
du Produit couvert faisant l’objet de la cession, une preuve d’achat du 
Programme, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et 
l’adresse électronique du nouveau propriétaire.
7.  Dispositions générales 
a.   Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations 
à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses 
obligations à votre égard. 
b.   Apple n’est pas responsable des manquements ou retards 
dans l’exécution de ses obligations conformément au présent  
						

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Programme qui seraient attribuables à des événements qu’elle ne 
peut raisonnablement maîtriser. 
c.   Vous n’êtes pas tenu de réaliser un entretien préventif du Produit 
couvert afin de recevoir la prestation des services prévus par le 
présent Programme. 
d.   Le présent Programme est offert et valable uniquement aux 
États-Unis d’Amérique et au Canada. Le présent Programme 
n’est offert à aucune personne qui n’a pas atteint sa majorité. Le 
présent Programme peut ne pas être offert dans certains états et 
certaines provinces, et n’est pas offert dans les juridictions dans 
lesquelles il serait interdit par la loi. 
e.   En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion 
et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service 
à la clientèle, enregistrer tout ou partie des communications 
téléphoniques entre vous et Apple. 
f.   Vous convenez que toute information ou donnée divulguée à 
Apple dans le cadre de ce Programme n’est ni confidentielle ni 
propriétaire. En outre, vous acceptez qu’Apple collecte et traite 
des données en votre nom au moment de la prestation de 
service. Ainsi, Apple peut être amenée à transmettre des données 
vous appartenant à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs 
de service selon la politique sur la vie privée des clients d’Apple 
(Apple Customer Privacy Policy). 
						

							58Françaisg.
  Apple dispose de dispositifs de sécurité protégeant contre l’accès 
ou la divulgation non autorisé et la destruction illégale. Vous 
assumez la responsabilité des instructions que vous transmettez 
à Apple concernant le traitement des données et Apple 
s’efforcera de les respecter dans la mesure du raisonnable aux 
fins d’exécution du service de réparation et des obligations de 
soutien prévus par le présent Programme. Si vous ne consentez 
pas à ce qui vient d’être énoncé ou si vous avez des questions sur 
les conséquences d’un tel traitement de vos données, veuillez en 
aviser Apple en téléphonant aux numéros indiqués. 
h.  
Apple protégera vos renseignements personnels conformément 
à la politique sur la vie privée des clients d’Apple (Apple 
Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse URL suivante :  
www.apple.com/legal/privacy ou  
www.apple.com/ca/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez accéder 
à l’information vous concernant détenue par Apple, ou si vous 
voulez la modifier, veuillez accéder à l’adresse URL suivante :  
www.apple.com/contact/myinfo afin de mettre à jour vos 
coordonnées personnelles, ou communiquer avec Apple à 
l’adresse :  [email protected]. 
i.   Les modalités du présent Programme prévalent sur toute 
modalité contraire, supplémentaire ou autre de tout bon de  
						

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commande ou autre document, et constituent l’intégralité de 
l’accord entre vous et Apple en ce qui concerne le Programme. 
j.   Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de 
garantie dont vous pouvez bénéficier. Votre inscription au et 
achat du Programme doivent être faits durant la période de 
la garantie limitée d’un an Apple couvrant votre produit de 
marque Apple. Apple n’est pas tenue de renouveler le présent 
Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, elle en 
déterminera le prix et les modalités. 
k.   Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est 
prévu par le présent Programme. 
l.   Pour les Programmes vendus aux États-Unis d’Amérique, 
« Apple » est AppleCare Service Company, Inc., une société 
incorporée en vertu des lois de l’Arizona ayant des bureaux à 
a/s Apple Inc., 1 Infinite Loop, (MS: 3-MAL) Cupertino, CA 95014, 
faisant affaires dans l’état du Texas comme Apple CSC, Inc.  
Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties 
de pleine foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les 
Programmes vendus au Canada, « Apple » est Apple Canada Inc., 
ayant des bureaux au 7495, Birchmount Road, Markham (Ontario) 
L3R 5G2 Canada.  Apple Canada Inc. est le débiteur sur les plans 
juridique et financier pour les Programmes vendus au Canada.  
						

							60Françaism.
 Le gestionnaire de tous les Programmes vendus dans les États-
Unis d’Amérique est Apple Inc., une société incorporée en 
vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré à 1 
Infinite Loop, Cupertino, California 95014  (le « Gestionnaire »). 
Le Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à 
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme 
et de la gestion des réclamations dans le cadre des Programme.
n.   Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes 
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions 
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province 
de l’Ontario régissent les Programmes,  souscrits au Canada, sauf 
dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. 
Si les lois d’une juridiction dans laquelle le présent Programme 
est souscrit sont incompatibles avec les présentes modalités, y 
compris celui des juridictions de l’Arizona, de la Floride, de la 
Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington ou 
du Wyoming, les lois de cette juridiction prévaudront. 
o.   Les services d’assistance prévus par le présent Programme 
pourraient être disponibles uniquement en anglais et français. 
p.   En cas de réclamation en vertu du présent Programme, aucun 
paiement de franchise n’est exigible.