Apple Care Protection Plan For IPhone

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Français
5.
 Résiliation 
Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment, pour 
tout motif. Le cas échéant, veuillez contacter Apple en composant le 
numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou en faisant parvenir ou 
envoyant par télécopieur, un avis écrit indiquant votre Numéro de 
contrat du Programme à l’adresse suivante : AppleCare Administration, 
P.O. Box 149125, Austin, TX 787149125, U.S. (numéro de télécopieur 512-
674-8125). Une photocopie de votre preuve d’achat du Programme...

72Françaisplus disponibles moyennant un avis écrit de trente (30) jours. Si Apple 
résilie ce Programme, vous recevrez un remboursement au prorata de 
la durée du Programme restant à courir. 
6.  Cession du Programme 
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule 
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme 
à une autre partie et ceci à condition que : (a) la preuve d’achat 
originale, le Certificat du Programme y compris les documents 
imprimés et ces modalités,...

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Français
7.
 Dispositions générales 
a.   Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations 
à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses 
obligations à votre égard. 
b.   Apple n’est pas responsable des manquements ou retards 
dans l’exécution de ses obligations conformément au présent 
Programme qui seraient attribuables à des événements qu’elle  
ne peut raisonnablement maîtriser. 
c.   Vous n’êtes pas tenu de réaliser un entretien préventif du Produit 
couvert afin...

74Françaisf.
  Vous convenez que toute information ou donnée divulguée à 
Apple dans le cadre de ce Programme n’est ni confidentielle ni 
propriétaire. En outre, vous acceptez qu’Apple collecte et traite 
des données en votre nom au moment de la prestation de 
service. Ainsi, Apple peut être amenée à transmettre des données 
vous appartenant à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs 
de service situés selon la politique sur la vie privée des clients 
d’Apple (Apple Customer Privacy Policy).
g....

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Français
h.
 
Apple protégera vos renseignements personnels conformément 
à la politique sur la vie privée des clients d’Apple (Apple 
Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse URL suivante :  
www.apple.com/legal/privacy ou  
www.apple.com/ca/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez accéder 
à l’information vous concernant détenue par Apple, ou si vous 
voulez la modifier, veuillez accéder à l’adresse URL suivante 
: www.apple.com/contact/myinfo afin de mettre à jour vos 
coordonnées personnelles, ou...

76Françaisl.
  Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties de 
pleine foi par Apple Canada Inc. 
m.  Les lois de la province de l’Ontario régissent les Programmes, 
sauf dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. 
Toutefois, ce choix des lois de la province de l’Ontario n’inclut pas 
ses dispositions en matière de conflit de lois, ni la Convention des 
Nations Unies sur les contrats de ventes.
n.   En cas de réclamation en vertu du présente Programme, aucun...

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and other countries. AppleCare is a service mark of Apple Inc., registered 
in the U.S. and other countries. 
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