Apple Care Protection Plan For IPad

61
Français
q.
  Le Programme ne sera pas résilié à cause de conditions 
préexistantes dans le Produit couvert qui est admissible à la 
prestation de service du Programme.
8.  Variantes en fonction des États. 
Les variantes en fonction des États prévaudront en cas d’incohérence 
avec l’une quelconque des dispositions du présent Programme : 
  Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du...

62Français
 
Résidents de la Californie 
En cas de résiliation de votre part dans les trente (30) jours de la 
réception de votre Programme, vous recevrez un remboursement 
complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni en vertu 
du présent Programme.
  Résidents du Colorado 
Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
  Résidents du Connecticut 
La date d’expiration du Programme sera automatiquement...

63
Français
 
Résidents du Michigan 
Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue suite à 
une grève ou un arrêt de travail à la place d’affaires de la société, 
la période effective de ce contrat de service sera prolongée de la 
période de grève ou d’arrêt de travail.
  Résidents du Nevada 
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée...

64Française.
  un changement important dans la nature ou l’étendue du  
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la  
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait 
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de 
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait  
été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation d’un 
contrat de service ne peut prendre effet...

65
Français
(iii)  
Si vous demandez la résiliation de ce Programme, Apple peut 
exiger les frais de résiliation décrits au Programme, mais ne 
déduira pas la valeur de tout service. 
(iv)   Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement 
conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion 
du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé 
du compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce 
Programme. AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent...

66Françaisb.
  condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de 
faire augmenter la prestation de service requise; 
c.   découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter 
une réclamation de service en vertu du Programme; 
d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur...

67
Français
 
Résidents de l’Oregon 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer avec le Oregon Department of Consumer and Business 
Services, par la poste au Department of Consumer and Business 
Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 
97301, ou par téléphone via Consumer Assistance au 888-877-4894.
  Résidents de la Caroline du Sud 
Toute plainte non résolue ou toute question relative à la 
réglementation du Programme, peuvent être...

68Françaispeut être adressée au TX Dept. of Licensing and Regulation,  
P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, U.S. 
  Résidents du Wisconsin
CETTE GARANTIE EST SUJETTE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE L’ 
OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE. 
Si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la 
date de l’achat de votre Programme ou de la réception des 
présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un 
remboursement complet. Si vous résiliez le Programme plus de trente 
(30)...

69
Français
les dossiers de Apple au moins dix (10) jours avant la date effective 
d’annulation. L’avis écrit préalable contiendra la date effective de 
résiliation et les motifs de résiliation. Apple n’est pas obligé de fournir 
d’avis préalable en cas de résiliation pour cause de non-paiement 
du Programme, d’assertion inexacte matérielle par vous à Apple, de 
violation matérielle de vos obligations dans le cadre du Programme 
ou de violation matérielle de vos obligations concernant le Produit 
couvert...