Apple Care Protection Plan For Apple Display

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Français
Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à 
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et 
de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme. 
n.   Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes 
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions 
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de 
l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans 
les juridictions dans lesquelles il...

72Français
 
Résidents d’Alabama, de la Californie, de Hawaï, du Maryland, 
du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, 
du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du 
Wyoming 
Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes 
modalités, et que nous faisons défaut de vous rembourser le prix 
d’achat dans les trente (30) jours pour les résidents de la Californie, de 
New York, du Missouri et de Washington et quarante-cinq (45) jours 
pour les résidents...

73
Français
 
Résidents du Colorado 
Avis : Ce Programme est régi par le Colorado Consumer Protection Act 
ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
  Résidents du Connecticut 
La date d’expiration du Programme sera automatiquement prolongée 
de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en 
la possession d’Apple pour être réparé. Règlement des différends : 
les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou 
plaintes qui n’auraient pas été résolus...

74Français
 
Résidents du Nevada 
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration 
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en 
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les 
motifs suivants : 
a.   défaut par le titulaire de payer une somme due; 
b.   condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire 
augmenter la prestation de service requise; 
c....

75
Français
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été 
envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu. 
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation d’un 
contrat de service ne peut prendre effet avant au moins quinze (15) 
jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation au titulaire. 
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation. 
(i)  En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple...

76Français(iv) 
Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement 
conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion 
du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé 
du compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce 
Programme. 
AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent Programme de 
pleine foi vis-à-vis des résidents du Nevada. 
  Résidents du Nouveau Hampshire 
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez 
communiquer avec...

77
Français
c.
  découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante 
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une 
réclamation de service en vertu du Programme; 
d.   découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou 
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités 
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur 
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter 
de manière substantielle et importante la prestation de...

78FrançaisServices, par la poste au Department of Consumer and Business 
Services, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, ou par téléphone via 
Consumer Advocacy au 888-877-4894.
  Résidents de la Caroline du Sud 
Toute plainte non résolue ou toute question relative à la 
réglementation du Programme, peuvent être adressée au South 
Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South 
Carolina 29202-3105, Tel: 1-800-768-3467.
  Résidents du Tennessee 
Ce Programme sera prolongé tel qui suit...

79
Français
 
Résidents du Wisconsin
CETTE GARANTIE EST SUJETTE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE 
L’OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE.
Si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours de la 
date de l’achat de votre Programme ou de la réception des 
présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez un 
remboursement complet. Si vous résiliez le Programme plus de trente 
(30) jours après votre réception du présent Programme, vous recevrez 
un remboursement au prorata du prix...

80Françaisrésiliation et les motifs de résiliation. Apple n’est pas obligé de fournir 
d’avis préalable en cas de résiliation pour cause de non-paiement 
du Programme, d’assertion inexacte matérielle par vous à Apple, de 
violation matérielle de vos obligations dans le cadre du Programme 
ou de violation matérielle de vos obligations concernant le Produit 
couvert ou son utilisation. Des conflits survenant dans le cadre de ce 
Programme peuvent être réglés selon le Wyoming Arbitration Act.
  Numéros sans...